Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de façonnage de carrelage proposées par Cera Bati Façonnage. Elles définissent les droits et obligations de l’entreprise et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et services associés. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès la réception par Cera Bati Façonnage du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du paiement d’un acompte de 50 % du montant total. Toute annulation ou modification de commande après cette validation ne pourra être effectuée sans accord écrit préalable de l’entreprise. En cas d’annulation unilatérale par le client, une indemnité de résiliation équivalente à 15 % du montant total de la commande pourra être exigée.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et peuvent être ajustés en fonction des spécificités de la commande. Le solde du paiement est exigible avant la livraison ou au moment du retrait des produits, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur.
Les délais indiqués par Cera Bati Façonnage sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés selon les contraintes techniques ou les modifications demandées par le client. Un retard de livraison ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni une demande d’indemnisation.
Les clients peuvent récupérer leur commande à l’atelier de Cera Bati Façonnage, situé à l’arrière du magasin Espace-Cera-Bain à Châteauroux Saint Maur Cap Sud (accès par le chemin livraison sur le côté du magasin).
Le client dispose d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification de mise à disposition pour récupérer sa commande. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être appliqués.
Sur demande, Cera Bati Façonnage peut organiser la livraison des produits à l’adresse indiquée par le client. Les conditions et frais de livraison seront précisés au moment de la commande.
Les livraisons sont effectuées aux risques et périls du client. Cera Bati Façonnage ne saurait être tenu responsable des dommages survenus durant le transport.
En cas de dommage ou d’avarie constatée, le client doit :
Le transfert des risques intervient dès que les marchandises sont remises au client ou au transporteur, même si la livraison est organisée par Cera Bati Façonnage.
Avant la prise en charge par le client ou le transporteur, Cera Bati Façonnage garantit l’intégrité des produits. Après cette prise en charge, toute détérioration, perte ou vol ne pourra engager la responsabilité de l’entreprise.
Si le client souhaite assurer la marchandise pendant le transport, il doit en faire la demande lors de la commande. Une assurance spécifique pourra être souscrite en option, moyennant un coût supplémentaire, directement avec le transporteur ou une compagnie d’assurance spécialisée.
Le client doit vérifier la conformité des produits à réception. Toute réclamation pour non-conformité ou défaut apparent doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception. Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée.
Cera Bati Façonnage garantit la conformité des produits aux spécifications convenues. En cas de défaut avéré, la responsabilité de l’entreprise se limite :
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, retard de chantier, etc.).
Cera Bati Façonnage ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts d’exécution dus à un cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, grèves, crises sanitaires, incendies, ou toute autre cause indépendante de sa volonté.
Tous les documents techniques, devis, plans et autres supports fournis par Cera Bati Façonnage restent la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Cera Bati Façonnage.
